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Loi et Notaire

 

1. Notaire Caroline Bessette Brossard
Signature de testament chez le notaire à Ste-Julie

Notaire et conseiller juridique pour expertise notariale au niveau personnel, commercial, de l'immobilier et du mariage. Un service professionnel, discret et efficace. Misez sur la tranquilité en nous confiant vos formalités.Notaire spécialisé dans les domaines variés des affaires, droit des ainés, l'assurance, la faillite, le droit municipal, la propriété intellectuelle, la succession testamentaire et bien d'autres encore tel que l'affidavit pour immigrant non résidant reçu au Canada.

Exercer ce métier comporte son lot de difficultés et impose des prédispositions personnelles qui ne sont à la portée de tous. Lorsque vous vendez une maison, est-il possible qu'un notaire que vous ne connaissez pas vous fasse parvenir une facture? D'ordinaire, non. Mais si vendre votre propriété implique ensuite la résillation d'un hypothèque, vous devrez présenter une "quittance" à votre institution prêteuse ou prêteur particulier, et ce document doit être notarié pour être valide. Le coût varie selon les situations mais ne devrait pas dépasser 350$.

Bureau notaire à Longueuil près de Taschereau

Que faire si vous pensez avoir été mal servi par votre notaire et que le travail effectué vous apparaît incomplet, bâclé ou trop chèrement payé? Y-a-t-il un recours possible au Québec? Vous devez vous adresser directement à la Chambre des Notaire et remplir un formulaire de plainte, incluant la date, le type de service rendu et les circonstances. Les plaintes doivent reposer sur l'un ou l'autre de ces non-respect des devoirs :

1) La diligence : cela implique le respect de l'échéancier, les réponses claires aux questions que vous posez et la production contre-vérifiée de vos documents et fomulaires juridiques. Il doit aussi vous présenter et lire les documents page par page avant de vous les faire signer. Tout manquement à cette étape vous autorise à déposer une plainte en déontologie, voire une réclamation en bonne et due forme pour services incomplets. Vous devez faire preuve de jugement : accuser son notaire d'avoir raté la cible de l'échéancier ne fonctionnera que si vous pouvez établir la preuve que des événements extérieurs et hors-contrôle n'ont pas été responsables de cet état de fait. Si votre banque tarde à produire un document, ou que le testament est entre les mains d'une autre personne de la succession, aucune garantie de temps ne pourra être inscrite au contrat.

2) L'établissement des coûts : il est responsable de respecter les honoraires et frais prévus dès le départ. Le client est vulnérable et ne possède généralement pas les connaissances nécessaires pour estimer lui-même les coûts.

3) L'intégrité : il doit faire preuve d'impartialité et déclarer tout conflit d'intérêt entre 2 ou plusieurs partis, sinon refuser de prendre un mandat contraire à son éthique ou valeurs de son cabinet. Il ne peut, non plus, négocier une méthode de paiement qui puisse affecter son rôle conseil au moment d'une transaction, par exemple de baser ses honoraires sur le prix de vente d'un immeuble commercial qui reste encore à être négocié avec l'acheteur.

Le cas échéante à un non-respect de l'un ou l'autre de ces devoirs, il est recommandé de commencer par lui en parler directement et de tenter de trouver un terrain d'entente qui pourrait aller jusqu'à un remboursement, ou même un dédommagement occasionné par un préjudice. Si le litige persiste, plutôt que de vous adresser au tribunal, embaucher un avocat et attendre que ne soit fixée l'audience, il est généralement plus avantage de d'abord s'adresser au Conseil de discipline de la profession.

Notaire spécialisé en immobilier sur la Rive-Sud de Montréal

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